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Loi sur la radiodiffusion B-9.01

Article 33.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 8, art. 25

Version
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

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Note marginale :Défense

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 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 32 ou 33 s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

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1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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