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Loi sur la radiodiffusion B-9.01

Article 34, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 8, art. 25

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 26 avril 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Prescription

34 La poursuite d’une infraction visée Début de la suppression au paragraphe 32(2) ou Fin de la suppressionà l’article 33 se prescrit par deux ans à compter de la Début de l’insertion date de la Fin de l’insertionperpétration.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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