Loi sur la radiodiffusion B-9.01
Article 34, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 8, art. 25
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 26 avril 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Prescription
34 La poursuite d’une infraction visée Début de la suppression au paragraphe 32(2) ou Fin de la suppressionà l’article 33 se prescrit par deux ans à compter de la Début de l’insertion date de la Fin de l’insertionperpétration.
1 changement
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