Loi sur la radiodiffusion B-9.01
Article 34.01, ajouté par L.C. 2023, ch. 8, art. 25
- Version
- En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlements et ordonnances
Fin de l’insertion34.01 (1) Tous les sept ans, le Conseil est tenu de consulter les intéressés relativement aux ordonnances prises en vertu de l’article 9.1 et des règlements et ordonnances pris en vertu de l’article 11.1 et de publier, par Internet ou par tout autre moyen, un rapport portant sur les consultations et énonçant tout règlement et ordonnance qu’il prévoit de réviser en conséquence ainsi que son plan pour mener une telle révision.
Fin de l’insertionNote marginale :Publication du rapport
Fin de l’insertion(2) Le Conseil publie le premier rapport au plus tard sept ans après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et, par la suite, au plus tard sept ans après la publication du rapport précédent.
Fin de l’insertionNote marginale :Dépôt des rapports
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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