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Loi sur la radiodiffusion B-9.01

Article 34.9, ajouté par L.C. 2023, ch. 8, art. 27

Version
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

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Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Engagement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Toute personne peut, à tout moment, contracter un engagement, lequel n’est valide que lorsqu’il est accepté par le Conseil ou, s’agissant d’une personne autre que la Société, par le Conseil ou la personne autorisée à accepter un engagement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Critères

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’engagement visé au paragraphe (1) :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) énonce les actes ou omissions sur lesquels il porte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) mentionne les dispositions en cause;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) peut comporter les conditions estimées indiquées par le Conseil ou par la personne autorisée à accepter l’engagement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) peut prévoir l’obligation de payer une somme précise.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Engagement avant la signi‚fication d’un procès-verbal

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Si une personne contracte un engagement, aucun procès-verbal ne peut lui être signifié à l’égard des actes ou omissions qui y sont mentionnés.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Engagement après la signi‚fication d’un procès-verbal

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Si une personne contracte un engagement après la signification d’un procès-verbal, la procédure en violation prend fin à son égard en ce qui concerne les actes ou omissions mentionnés dans l’engagement.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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