Loi sur la radiodiffusion B-9.01
Article 34.9, ajouté par L.C. 2023, ch. 8, art. 27
- Version
- En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Engagement
Fin de l’insertionNote marginale :Critères
Fin de l’insertionc) peut comporter les conditions estimées indiquées par le Conseil ou par la personne autorisée à accepter l’engagement;
Fin de l’insertionNote marginale :Engagement avant la signification d’un procès-verbal
Fin de l’insertion(3) Si une personne contracte un engagement, aucun procès-verbal ne peut lui être signifié à l’égard des actes ou omissions qui y sont mentionnés.
Fin de l’insertionNote marginale :Engagement après la signification d’un procès-verbal
Fin de l’insertion(4) Si une personne contracte un engagement après la signification d’un procès-verbal, la procédure en violation prend fin à son égard en ce qui concerne les actes ou omissions mentionnés dans l’engagement.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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