Loi sur la radiodiffusion B-9.01
Article 34.92, ajouté par L.C. 2023, ch. 8, art. 27
- Version
- En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Paiement
Fin de l’insertionNote marginale :Décision du Conseil
Fin de l’insertionNote marginale :Présentation d’observations et décision
Fin de l’insertion(2) Si des observations sont présentées par la personne à qui le procès-verbal a été signifié, dans le délai et selon les autres modalités précisés dans le procès-verbal, le Conseil décide, selon la prépondérance des probabilités, de la responsabilité de l’intéressé, et ce, après avoir examiné toutes autres observations qu’il estime indiquées. Le cas échéant, il peut :
Fin de l’insertiona) infliger la pénalité prévue au procès-verbal ou une pénalité réduite, ou encore n’en infliger aucune;
Fin de l’insertionb) en reporter le paiement, en précisant toute condition jugée nécessaire pour assurer l’observation de la présente loi.
Fin de l’insertionNote marginale :Pénalité
Fin de l’insertion(3) Le non-exercice de la faculté mentionnée au procès-verbal, dans le délai et selon les autres modalités qui y sont précisés, vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et le Conseil peut infliger la pénalité mentionnée au procès-verbal.
Fin de l’insertionNote marginale :Copie de la décision et droits de l’intéressé
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.