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Loi sur la radiodiffusion B-9.01

Article 34.92, ajouté par L.C. 2023, ch. 8, art. 27

Version
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Paiement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le paiement de la pénalité prévue au procès-verbal vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Décision du Conseil

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Le Conseil rend, en temps opportun, une décision relativement au paragraphe (1) confirmant que l’intéressé est réputé avoir avoué sa responsabilité à l’égard de la violation.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Présentation d’observations et décision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Si des observations sont présentées par la personne à qui le procès-verbal a été signifié, dans le délai et selon les autres modalités précisés dans le procès-verbal, le Conseil décide, selon la prépondérance des probabilités, de la responsabilité de l’intéressé, et ce, après avoir examiné toutes autres observations qu’il estime indiquées. Le cas échéant, il peut :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) infliger la pénalité prévue au procès-verbal ou une pénalité réduite, ou encore n’en infliger aucune;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) en reporter le paiement, en précisant toute condition jugée nécessaire pour assurer l’observation de la présente loi.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Pénalité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le non-exercice de la faculté mentionnée au procès-verbal, dans le délai et selon les autres modalités qui y sont précisés, vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et le Conseil peut infliger la pénalité mentionnée au procès-verbal.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Copie de la décision et droits de l’intéressé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le Conseil fait signifier à l’intéressé copie de la décision prise au titre des paragraphes (1.1), (2) ou (3) et l’avise par la même occasion de son droit de présenter une demande d’autorisation d’interjeter appel au titre de l’article 31.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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