Loi sur la radiodiffusion B-9.01
Article 34.93, ajouté par L.C. 2023, ch. 8, art. 27
- Version
- En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Admissibilité en preuve
Fin de l’insertion34.93 Dans les procédures en violation, le procès-verbal ou la copie de la décision apparemment signifié en application des paragraphes 34.8(1) ou 34.92(4), selon le cas, est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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