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Loi sur la radiodiffusion B-9.01

Article 34.93, ajouté par L.C. 2023, ch. 8, art. 27

Version
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

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Note marginale :Admissibilité en preuve

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 Dans les procédures en violation, le procès-verbal ou la copie de la décision apparemment signifié en application des paragraphes 34.8(1) ou 34.92(4), selon le cas, est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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