Loi sur la radiodiffusion B-9.01
Article 34.98, ajouté par L.C. 2023, ch. 8, art. 27
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- En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)
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b) le nom de la personne qui est réputée responsable de la violation ou qui en est reconnue responsable par le Conseil ou une instance d’appel, les actes ou omissions et les dispositions en cause ainsi que, le cas échéant, le montant de la pénalité infligée.
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