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Loi sur la radiodiffusion B-9.01

Article 34.98, ajouté par L.C. 2023, ch. 8, art. 27

Version
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

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Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Publication

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Le Conseil peut rendre publics :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le nom de la personne qui a contracté un engagement en vertu de l’article 34.9, la nature de celui-ci, notamment les actes ou omissions et les dispositions en cause, les conditions qu’il comporte et, le cas échéant, la somme à payer;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le nom de la personne qui est réputée responsable de la violation ou qui en est reconnue responsable par le Conseil ou une instance d’appel, les actes ou omissions et les dispositions en cause ainsi que, le cas échéant, le montant de la pénalité infligée.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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