Loi sur la radiodiffusion B-9.01
Article 34.992, ajouté par L.C. 2023, ch. 8, art. 27
- Version
- En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Cumul interdit
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Note marginale :Précision
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
(2) Il est entendu que les violations n’ont pas valeur d’infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.
Fin de l’insertion1 changement
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