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Loi sur la radiodiffusion B-9.01

Article 34.994, ajouté par L.C. 2023, ch. 8, art. 27

Version
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Créance de Sa Majesté

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le montant de la pénalité infligée par le Conseil dans la décision qu’il prend dans le cadre d’une affaire dont il est saisi en vertu de la présente loi et dans laquelle il conclut qu’une violation visée à l’article 34.4 a été commise;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la somme à payer aux termes d’un engagement contracté en vertu de l’article 34.9, à compter de la date à laquelle l’engagement a été accepté ou, le cas échéant, de la date qui y est précisée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le montant de la pénalité mentionné dans le procès-verbal, à compter de la date de paiement qui y est précisée, sauf en cas de présentation d’observations selon les modalités qui y sont prévues;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) s’il y a présentation d’observations, le montant de la pénalité infligée par le Conseil ou lors d’un appel, selon le cas, à compter de la date précisée par le Conseil dans sa décision ou le tribunal ou, dans le cas où aucune date n’est précisée, à compter de la date de la décision;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) les frais raisonnables entraînés dans le cadre du recouvrement d’une somme ou d’un montant visé à l’un ou l’autre des alinéas a) à d).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Prescription

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Certificat de non-paiement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le Conseil peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe (1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Effet de l’enregistrement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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