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Loi sur la radiodiffusion B-9.01

Article 38, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 8, art. 28

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 26 avril 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Qualités requises

38 (1) Nul ne peut être nommé administrateur ni continuer à occuper cette charge s’il n’est pas un citoyen canadien résidant habituellement au Canada ou si, directement ou indirectement — notamment en qualité de propriétaire, d’actionnaire, d’administrateur, de dirigeant ou d’associé — il participe à une entreprise de radiodiffusion Début de l’insertion visée au paragraphe (3) Fin de l’insertion, il possède un intérêt pécuniaire ou un droit de propriété dans celle-ci ou il a pour principale activité la production ou la distribution de matériaux ou sujets d’émissions essentiellement destinés à être utilisés par celle-ci.

Note marginale :Cession de droits ou d’intérêts

(2) Les administrateurs sont tenus de se départir entièrement, dans les trois mois suivant leur transmission, des droits ou intérêts incompatibles avec leur charge et dévolus, à titre personnel, par succession testamentaire ou autre.

Début de l’insertion

Note marginale :Application

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le paragraphe (1) s’applique à l’entreprise de radiodiffusion qui, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) est tenue d’être exploitée en vertu d’une licence;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) est exploitée par une personne qui est soustraite à l’obligation d’en détenir une, en vertu d’une ordonnance prise en application du paragraphe 9(4);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) est tenue d’être enregistrée auprès du Conseil aux termes d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 10(1)i).

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 38 — Loi sur la radiodiffusion — Comparer deux versions — Agora