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Loi sur la radiodiffusion B-9.01

Article 4.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 8, art. 4

Version
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Non-application — émissions sur un service de média social

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) La présente loi ne s’applique pas à l’émission qui est téléversée vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social par un utilisateur du service en vue de sa transmission par Internet et de sa réception par d’autres utilisateurs.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Application — certaines émissions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Malgré le paragraphe (1), la présente loi s’applique à l’émission qui est téléversée de la manière prévue à ce paragraphe dans l’un ou l’autre des cas suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) elle est téléversée par le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) elle est visée par un règlement pris en vertu de l’article 4.2.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Non-application — service de média social

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La présente loi ne s’applique pas aux entreprises en ligne dont la radiodiffusion se limite aux émissions qui ne sont pas assujetties à la présente loi au titre du présent article.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Précision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet d’empêcher l’application de la présente loi à une émission qui — hormis qu’elle n’est pas téléversée de la manière prévue au paragraphe (1) — est la même que l’émission qui n’y est pas assujettie en vertu du présent article.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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