Loi sur la radiodiffusion B-9.01
Article 4.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 8, art. 4
- Version
- En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Non-application — émissions sur un service de média social
Fin de l’insertionNote marginale :Application — certaines émissions
Fin de l’insertiona) elle est téléversée par le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux;
Fin de l’insertionNote marginale :Non-application — service de média social
Fin de l’insertion(3) La présente loi ne s’applique pas aux entreprises en ligne dont la radiodiffusion se limite aux émissions qui ne sont pas assujetties à la présente loi au titre du présent article.
Fin de l’insertionNote marginale :Précision
Fin de l’insertion(4) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet d’empêcher l’application de la présente loi à une émission qui — hormis qu’elle n’est pas téléversée de la manière prévue au paragraphe (1) — est la même que l’émission qui n’y est pas assujettie en vertu du présent article.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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