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Loi sur la radiodiffusion B-9.01

Article 51, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 8, art. 30(F)

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 26 avril 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Règlements administratifs

51 (1) Le conseil d’administration peut Début de la suppression , par règlement administratif  Fin de la suppressionDébut de l’insertion prendre des règlements administratifs  Fin de l’insertion:

a) Début de la suppression prévoir Fin de la suppressionDébut de l’insertion concernant Fin de l’insertionla convocation de ses réunions;

b) Début de la suppression prévoir Fin de la suppressionDébut de l’insertion concernant Fin de l’insertionle déroulement de celles-ci ainsi que la constitution de comités permanents et spéciaux, la délégation de fonctions à ces comités — y compris ceux visés à l’article 45 — et la fixation de leur quorum;

c) Début de la suppression fixer Fin de la suppressionDébut de l’insertion fixant Fin de l’insertionles honoraires des administrateurs autres que le président du conseil et le président-directeur général, pour leur présence à ses réunions ou à celles des comités, ainsi que les indemnités de déplacement et de séjour Début de la suppression payables Fin de la suppressionDébut de l’insertion à payer Fin de l’insertionà tous les administrateurs;

d) Début de la suppression établir Fin de la suppressionDébut de l’insertion concernant Fin de l’insertion, d’une part, les obligations et le code de conduite des administrateurs et du personnel de la Société et, d’autre part, les conditions d’emploi et les modalités de cessation d’emploi de celui-ci, y compris le paiement à titre individuel ou collectif, de toute gratification — indemnité de retraite ou autre;

e) Début de la suppression prévoir Fin de la suppressionDébut de l’insertion concernant Fin de l’insertionla création et la gestion d’une caisse de retraite pour les administrateurs et le personnel de la Société et les personnes à leur charge, ainsi que les cotisations de celle-ci à cette caisse et le placement de ses fonds;

f) d’une façon générale, Début de la suppression régir Fin de la suppressionDébut de l’insertion régissant Fin de l’insertionla conduite des activités de la Société.

Note marginale :Approbation du ministre

(2) Les règlements administratifs pris sous le régime des alinéas (1) c) ou e), de même que ceux pris sous le régime de l’alinéa (1) d) qui prévoient le paiement d’une gratification, sont inopérants tant qu’ils n’ont pas été approuvés par le ministre.

7 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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