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Loi sur la radiodiffusion B-9.01

Article 8, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 8, art. 7

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 26 avril 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Projet de décret

 (1) Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada et déposer devant chaque chambre du Parlement un projet du décret que le gouverneur en conseil se propose de prendre au titre de l’article 7. Le projet publié est assorti d’un avis invitant les intéressés à faire leurs observations à cet égard au ministre.

Début de la suppression Renvoi Fin de la suppressionDébut de l’insertion Observations Fin de l’insertion

(2) Le Début de la suppression projet de décret ainsi déposé est automatiquement renvoyé devant le comité de la chambre qu’elle juge indiqué. Fin de la suppressionDébut de l’insertion ministre : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) fixe dans l’avis la durée de la période durant laquelle les intéressés peuvent faire leurs observations, celle-ci devant se terminer au plus tôt trente jours après la publication de l’avis;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) publie les observations qu’il a reçues durant cette période.

Fin de l’insertion

Note marginale :Prise d’un décret

(3) Le gouverneur en conseil peut, après Début de la suppression le quarantième jour Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’expiration Fin de l’insertionde Début de la suppression séance du Parlement Fin de la suppressionDébut de l’insertion la période prévue à l’alinéa (2)a) et Fin de l’insertionsuivant le dépôt Début de l’insertion du projet de décret Fin de l’insertiondevant chaque chambre Début de l’insertion du Parlement Fin de l’insertion, prendre un décret au titre de l’article 7 qui reprend le projet, dans sa forme originale ou non, selon ce qu’il estime indiqué.

Note marginale :Consultation

(4) Le ministre consulte le Conseil avant la publication et le dépôt du projet de décret.

Début de la suppression

Note marginale :Jour de séance

Fin de la suppression

(5) Début de la suppression Pour l’application du présent article Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression jour de séance du Parlement s’entend d’un jour où l’une ou l’autre chambre siège Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2023, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 8, art. 7] Fin de l’insertion

6 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 8 — Loi sur la radiodiffusion — Comparer deux versions — Agora