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Loi sur la radiodiffusion B-9.01

Article 9, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 8, art. 8

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 26 avril 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Catégories de licences

 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le Conseil peut, dans l’exécution de sa mission :

a) établir des catégories de licencesDébut de l’insertion , sauf à l’égard des entreprises en ligne Fin de l’insertion;

b) attribuer Début de la suppression des licences Fin de la suppressionDébut de l’insertion une licence Fin de l’insertionpour Début de la suppression les périodes maximales Fin de la suppressionDébut de l’insertion une période Fin de l’insertionde Début de la suppression sept ans et aux conditions liées à la situation du titulaire qu’il estime indiquées pour la mise en oeuvre de la politique canadienne de radiodiffusion, et, dans le cas de licences attribuées à la Société, lui permettant, à son avis, d’offrir la programmation visée aux alinéas 3(1) l) et m) Fin de la suppressionDébut de l’insertion validité fixe ou indéterminée Fin de l’insertion;

c) modifier Début de la suppression les conditions d’ Fin de la suppressionune licenceDébut de la suppression soit Fin de la suppressionDébut de l’insertion , quant à sa période de validité, Fin de l’insertionsur demande du titulaireDébut de la suppression , soit, plus de cinq ans après son attribution ou son renouvellement, de sa propre initiative Fin de la suppression;

d) Début de la suppression renouveler les licences pour les périodes maximales Fin de la suppressionDébut de l’insertion modifier une licence, sauf quant à sa période Fin de l’insertionde Début de la suppression sept ans et aux conditions visées à l’alinéa b) Fin de la suppressionDébut de l’insertion validité, soit sur demande du titulaire, soit de sa propre initiative Fin de l’insertion;

e) Début de la suppression suspendre Fin de la suppressionDébut de l’insertion renouveler une licence pour une période de validité fixe Fin de l’insertionou Début de la suppression révoquer toute licence Fin de la suppressionDébut de l’insertion indéterminée Fin de l’insertion;

f) Début de la suppression obliger les titulaires de licences à obtenir l’approbation préalable par le Conseil des contrats passés avec les exploitants de télécommunications pour la distribution — directement au public — de programmation au moyen de l’équipement de ceux-ci; Fin de la suppressionDébut de l’insertion suspendre ou révoquer une licence. Fin de l’insertion

g) Début de la suppression obliger les titulaires de licences d’exploitation d’entreprises de distribution à privilégier la fourniture de radiodiffusion; Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2023, ch. 8, art. 8] Fin de l’insertion

h) Début de la suppression obliger ces titulaires à offrir certains services de programmation selon les modalités qu’il précise Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2023, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 8, art. 8] Fin de l’insertion

Début de la suppression

Note marginale :Restriction

Fin de la suppression

(2) Début de la suppression Malgré les paragraphes (1) et 28(3) Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression les licences des entreprises de distribution ne peuvent être assujetties à l’obligation de substituer tout matériel aux messages publicitaires portés par un signal de radiodiffusion qu’elles reçoivent Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2023, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 8, art. 8] Fin de l’insertion

Début de la suppression

Note marginale :Exception

Fin de la suppression

(3) Début de la suppression Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux conditions des licences renouvelées après le 4 octobre 1987 dans la mesure où le titulaire s’y conformait avant cette date Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2023, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 8, art. 8] Fin de l’insertion

Note marginale :Exemptions

(4) Le Conseil soustrait, par ordonnance et aux conditions qu’il Début de la suppression juge Fin de la suppressionDébut de l’insertion estime Fin de l’insertionindiquées, les exploitants d’Début de la suppression entreprise Fin de la suppressionDébut de l’insertion entreprises Fin de l’insertionde radiodiffusion de la catégorie qu’il précise à toute obligation découlant soit de la présente partie, soit de ses règlements d’application, Début de l’insertion soit d’une ordonnance prise en vertu de l’article 9.1, Fin de l’insertiondont il estime Début de l’insertion que Fin de l’insertionl’exécution Début de la suppression sans conséquence majeure sur Fin de la suppressionDébut de l’insertion ne contribue pas de façon importante à Fin de l’insertionla mise en oeuvre de la politique canadienne de radiodiffusion.

Début de l’insertion

Note marginale :Modification ou abrogation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Le Conseil modifie ou abroge toute ordonnance prise en vertu du paragraphe (4) s’il estime qu’une telle mesure contribuera de façon importante à la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion.

Fin de l’insertion
14 changements

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