Loi canadienne sur les coopératives C-1.7
Article 84, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 8, art. 60
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 août 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 31 août 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Durée maximale
a) la troisième assemblée annuelle des membres suivant son élection, dans le cas d’une coopérative qui n’est pas une coopérative ayant fait appel au public;
Fin de l’insertionb) l’assemblée annuelle des membres suivant son élection, dans le cas d’une coopérative ayant fait appel au public.
Fin de l’insertionNote marginale :Exceptions : certaines coopératives ayant fait appel au public
Fin de l’insertion(2) Malgré l’alinéa (1)b), dans le cas des catégories de coopératives ayant fait appel au public visées par règlement ou dans les circonstances prévues par règlement visant les coopératives ou catégories de coopératives ayant fait appel au public, la durée du mandat des administrateurs ne peut dépasser trois ans.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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