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Loi canadienne sur les coopératives C-1.7

Article 84, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 8, art. 60

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 août 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 31 août 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Durée maximale

Début de la suppression

 Sous réserve de l’article 86, le mandat d’un administrateur ne peut dépasser trois ans.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) Sous réserve de l’article 86, le mandat d’un administrateur expire au plus tard à la clôture de :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la troisième assemblée annuelle des membres suivant son élection, dans le cas d’une coopérative qui n’est pas une coopérative ayant fait appel au public;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’assemblée annuelle des membres suivant son élection, dans le cas d’une coopérative ayant fait appel au public.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exceptions : certaines coopératives ayant fait appel au public

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Malgré l’alinéa (1)b), dans le cas des catégories de coopératives ayant fait appel au public visées par règlement ou dans les circonstances prévues par règlement visant les coopératives ou catégories de coopératives ayant fait appel au public, la durée du mandat des administrateurs ne peut dépasser trois ans.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 84 — Loi canadienne sur les coopératives — Comparer deux versions — Agora