Loi sur les prestations canadiennes de relance économique C-10.10
Article 5, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 289
- Version antérieure
- En vigueur du 17 mars 2021 au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Attestation
5 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), la personne atteste, dans sa demande, qu’elle remplit chacune des conditions d’admissibilité visées aux alinéas 3(1)a) à Début de la suppression m Fin de la suppressionDébut de l’insertion n Fin de l’insertion).
Note marginale :Exception — alinéa 3(1)k)
Note marginale :Exception — alinéa 3(1)l)
Note marginale :Exception — alinéa 3(1)m)
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.