Aller au contenu

Loi sur les prestations canadiennes de relance économique C-10.10

Article 9, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 291

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
Version postérieure
En vigueur du 29 juin 2021 au 11 août 2021

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Nombre maximal de périodes

9 (1) Le nombre maximal de périodes de deux semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique peut être versée à une personne est de Début de la suppression treize Fin de la suppressionDébut de l’insertion vingt-cinq Fin de l’insertion— ou, si un autre nombre de périodes de deux semaines est fixé par règlement, ce nombre de périodes —, ce nombre étant réduit de un pour chaque Début de l’insertion période de Fin de l’insertiondeux semaines à l’égard Début de la suppression desquelles Fin de la suppressionDébut de l’insertion de laquelle Fin de l’insertionelle a reçu des prestations régulières, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, au cours de la période commençant le 27 septembre 2020 et se terminant le 25 septembre 2021, à l’égard de toute période de prestations, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, établie le 27 septembre 2020 ou après cette date.

Note marginale :Règlements

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer le nombre de périodes de deux semaines pour l’application du paragraphe (1).

Note marginale :Exception

(3) Malgré le paragraphe (1), le nombre maximal de périodes de deux semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique peut être versée est, pour chaque cas où la personne est non admissible en raison des sous-alinéas 3(1)k)(ii) ou l)(ii), égal au nombre maximal qui serait autrement applicable en vertu du paragraphe (1) et du présent paragraphe, moins le chiffre cinq.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 9 — Loi sur les prestations canadiennes de relance économique — Comparer deux versions — Agora