Loi de mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni C-10.56
Article 8
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mars 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Objet
8 La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l’Accord, dont les objectifs — définis de façon plus précise dans ses dispositions — sont les suivants :
a) établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord;
b) favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et le Royaume-Uni et ainsi créer des possibilités de développement économique;
c) favoriser la concurrence loyale dans les échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni;
d) augmenter substantiellement les possibilités d’investissement au Canada et au Royaume-Uni tout en préservant le droit de chaque partie à l’Accord de réglementer en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de politique;
e) éliminer les obstacles au commerce des produits et services afin de contribuer au développement et à l’essor harmonieux du commerce mondial et régional;
f) assurer de façon efficace et suffisante la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle sur le territoire auquel l’Accord s’applique;
g) protéger, renforcer et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, renforcer la coopération dans le domaine du travail et mettre à profit les engagements internationaux respectifs du Canada et du Royaume-Uni dans le domaine du travail;
h) renforcer et appliquer les lois et règlements en matière d’environnement et resserrer la coopération entre le Canada et le Royaume-Uni en matière d’environnement;
i) promouvoir le développement durable.
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