Loi sur la Société canadienne des postes C-10
Article 19, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 197 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlements
a) préciser, pour l’application de la présente loi et de ses règlements, ce qu’on entend par « lettre », « objet inadmissible » et, exclusion faite des lettres non distribuables, par « envoi non distribuable » ou « courrier non distribuable », et prévoir la façon dont il peut être disposé des objets inadmissibles, des envois non distribuables ou insuffisamment affranchis, ainsi que de leur contenu;
b) catégoriser les objets et fixer les normes applicables à chaque catégorie;
c) fixer les conditions de transmission postale des objets;
d) Début de la suppression fixer les tarifs de port et les modalités d’acquittement des frais correspondants; Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 197] Fin de l’insertion
e) Début de la suppression prévoir la réduction des tarifs de port dans le cas d’objets conditionnés de la manière réglementaire; Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 197] Fin de l’insertion
f) Début de la suppression prévoir le remboursement du port; Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 197] Fin de l’insertion
g) Début de la suppression prévoir la transmission en franchise : Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 197] Fin de l’insertion
(i) des articles à l’usage des aveugles, tels que des lettres, livres, bandes magnétiques ou disques,
Fin de la suppression(ii) des objets qui se rattachent exclusivement à ses activités et dont l’expéditeur ou le destinataire se livrent à celles-ci;
Fin de la suppressiong.1) Début de la suppression prévoir un tarif de port réduit pour les documents de bibliothèque prêtés par une bibliothèque à un emprunteur Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression notamment au moyen d’un prêt entre bibliothèques; Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026, ch. 3, art. 197] Fin de l’insertion
h) prévoir la garde de certains envois par la Société soit à la demande de l’expéditeur ou du destinataire, soit en raison de circonstances déterminées par règlement;
i) prévoir l’assurabilité par elle des envois et le paiement par elle d’indemnités en cas de perte ou de détérioration;
j) [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
k) régir les caractéristiques, l’installation et l’utilisation des contenants ou dispositifs prévus pour le dépôt, la réception, l’entreposage, la transmission ou la distribution des objets;
l) régir ou interdire l’installation de distributrices de timbres-poste, de titres de versements postaux ou d’autres produits fournis par la Société, ou de machines assurant certaines de ses prestations;
m) régir ou interdire la fabrication, l’installation et l’utilisation de machines à affranchir;
n) régir ou interdire tout ce qui concerne l’impression des timbres-poste;
o) régir la création, la fabrication et l’émission des timbres-poste;
p) prévoir la fermeture de bureaux de poste et la suppression de circuits ruraux ou de circuits urbains de livraison par facteur;
q) mettre en oeuvre les conventions ou arrangements postaux internationaux conclus aux termes de la présente loi;
r) prévoir toute mesure à prendre, aux termes de la présente loi, par voie réglementaire;
s) régir le fonctionnement des services, systèmes ou réseaux établis en application de la présente loi.
Note marginale :Réalisme des tarifs
Fin de la suppression(2) Début de la suppression Les tarifs de port visés au paragraphe (1) doivent être justes et réalistes et permettre d’assurer Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression dans la mesure du possible Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026 Fin de l’insertion, Début de la suppression des recettes qui Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 3 Fin de l’insertion, Début de la suppression jointes à celles d’autres sources, suffisent à équilibrer les dépenses engagées par la Société pour l’exécution de sa mission Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 197] Fin de l’insertion
Note marginale :Indemnité
Fin de la suppression(3) Début de la suppression Le gouverneur en conseil peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression par règlement Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026 Fin de l’insertion, Début de la suppression prévoir le versement à la Société d’une indemnité pour la transmission des articles visés au sous-alinéa (1)g)(i) Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 3, art. 197] Fin de l’insertion
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