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Loi sur la Société canadienne des postes C-10

Article 21, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 198 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Tarif de port fixé par voie non réglementaire

Fin de la suppression

21 Début de la suppression Malgré le paragraphe 19(1) ou les règlements pris aux termes de celui-ci Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression la Société peut fixer par voie non réglementaire le tarif de port applicable aux objets déposés par une personne qui a conclu avec elle un arrangement prévoyant : Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026, ch. 3, art. 198] Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) soit des modulations du tarif si cette personne expédie en nombre ses objets, les conditionne de façon à faciliter leur traitement ou reçoit à leur égard des prestations supplémentaires;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) soit, pendant des périodes d’au plus trois ans, des prestations expérimentales liées aux activités de la Société.

Fin de la suppression
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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