Loi sur la Société canadienne des postes C-10
Article 21, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 198 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Tarif de port fixé par voie non réglementaire
Fin de la suppression21 Début de la suppression Malgré le paragraphe 19(1) ou les règlements pris aux termes de celui-ci Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression la Société peut fixer par voie non réglementaire le tarif de port applicable aux objets déposés par une personne qui a conclu avec elle un arrangement prévoyant : Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026, ch. 3, art. 198] Fin de l’insertion
a) soit des modulations du tarif si cette personne expédie en nombre ses objets, les conditionne de façon à faciliter leur traitement ou reçoit à leur égard des prestations supplémentaires;
Fin de la suppressionb) soit, pendant des périodes d’au plus trois ans, des prestations expérimentales liées aux activités de la Société.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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