Loi sur la Société canadienne des postes C-10
Article 21.2, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 198 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Examen décennal
Fin de la suppressionNote marginale :Rapport au Parlement
Fin de la suppression(2) Dans l’année qui suit le début de l’examen, le ministre présente au Parlement un rapport à ce sujet.
Fin de la suppressionNote marginale :Renvoi en comité
Fin de la suppression(3) Les comités de la Chambre des communes ou mixtes désignés ou constitués à cette fin sont saisis d’office du rapport et procèdent dans les meilleurs délais à l’étude de celui-ci. Ils présentent un rapport à la Chambre des communes ou aux deux chambres du Parlement, selon le cas, dans l’année suivant le dépôt du rapport visé au paragraphe (2) ou dans le délai supérieur accordé par celles-ci.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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