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Loi sur la Société canadienne des postes C-10

Article 21.2, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 198 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Examen décennal

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi et tous les dix ans par la suite, le ministre effectue un examen de la définition de documents de bibliothèque et de l’application de l’alinéa 19(1)g.1).

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Rapport au Parlement

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Dans l’année qui suit le début de l’examen, le ministre présente au Parlement un rapport à ce sujet.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Renvoi en comité

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Les comités de la Chambre des communes ou mixtes désignés ou constitués à cette fin sont saisis d’office du rapport et procèdent dans les meilleurs délais à l’étude de celui-ci. Ils présentent un rapport à la Chambre des communes ou aux deux chambres du Parlement, selon le cas, dans l’année suivant le dépôt du rapport visé au paragraphe (2) ou dans le délai supérieur accordé par celles-ci.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 198]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.