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Loi sur le bien-être des vétérans C-16.8

Article 9, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 12, art. 128

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mars 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Admissibilité : libération pour des raisons de santé

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Le ministre peut, sur demande, fournir des services visant la réadaptation médicale ou psychosociale au vétéran qui a été libéré pour des raisons de santé au titre du chapitre 15 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, si le problème de santé physique ou mentale qui a mené à la libération de ce dernier ne découle pas principalement de son service dans les Forces canadiennes.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Rejet de la demande

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Le ministre ne peut examiner la demande présentée plus de cent vingt jours après la libération du vétéran sauf s’il est d’avis qu’il existe dans les circonstances un motif raisonnable justifiant le retard.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Exception

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au vétéran qui appartenait à une catégorie réglementaire au moment où le problème de santé physique ou mentale qui a mené à sa libération s’est déclaré.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2018, ch. 12, art. 128]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.