Loi sur le bien-être des vétérans C-16.8
Article 9, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 12, art. 128
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mars 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Admissibilité : libération pour des raisons de santé
Fin de la suppression9 (1) Le ministre peut, sur demande, fournir des services visant la réadaptation médicale ou psychosociale au vétéran qui a été libéré pour des raisons de santé au titre du chapitre 15 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, si le problème de santé physique ou mentale qui a mené à la libération de ce dernier ne découle pas principalement de son service dans les Forces canadiennes.
Fin de la suppressionNote marginale :Rejet de la demande
Fin de la suppression(2) Le ministre ne peut examiner la demande présentée plus de cent vingt jours après la libération du vétéran sauf s’il est d’avis qu’il existe dans les circonstances un motif raisonnable justifiant le retard.
Fin de la suppressionNote marginale :Exception
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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