Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité C-19.3
Article 8
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 juillet 2021
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 26 juillet 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Établissement d’une cible
8 Pour établir une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre, le ministre tient compte :
a) des meilleures données scientifiques disponibles;
b) des engagements internationaux du Canada par rapport aux changements climatiques;
c) des connaissances autochtones;
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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