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Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité C-19.3

Article 8

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 juillet 2021
Version postérieure
Depuis la codification à jour au 26 juillet 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Établissement d’une cible

 Pour établir une cible en matière d’émissions de gaz à effet de serre, le ministre tient compte :

a) des meilleures données scientifiques disponibles;

b) des engagements internationaux du Canada par rapport aux changements climatiques;

c) des connaissances autochtones;

d) des observations qui ont été présentées au titre de l’article 13 et des conseils pertinents que l’organisme consultatif a fournis dans son rapport visé au paragraphe 22(1).

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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