Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées C-3.45
Article 5
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Versement de la prestation
5 Le ministre, conformément aux règlements, verse la prestation canadienne pour personnes handicapées à la personne qui y est admissible, qui présente une demande, ou au nom de laquelle une demande est présentée, conformément aux règlements, et qui remplit toute autre condition prévue par règlement.
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