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Loi sur la prestation canadienne d’urgence C-3.7

Article 6, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 382

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Admissibilité

 (1) Est admissible à l’allocation de soutien du revenu le travailleur qui remplit les conditions suivantes :

a) il cesse d’exercer son emploi — ou d’exécuter un travail pour son compte — pour des raisons liées à la COVID-19 pendant au moins quatorze jours consécutifs compris dans la période de quatre semaines pour laquelle il demande l’allocation;

b) il ne reçoit pas, pour les jours consécutifs pendant lesquels il cesse d’exercer son emploi ou d’exécuter un travail pour son compte :

(i) sous réserve des règlements, de revenus provenant d’un emploi ou d’un travail qu’il exécute pour son compte,

(ii) de prestations, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, Début de l’insertion ou la prestation d’assurance-emploi d’urgence visée à l’article 153.7 de cette loi, Fin de l’insertion

(iii) d’allocations, de prestations ou d’autres sommes qui lui sont payées, en vertu d’un régime provincial, en cas de grossesse ou de soins à donner par lui à son ou ses nouveau-nés ou à un ou plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption,

(iv) tout autre revenu prévu par règlement.

Note marginale :Exclusion

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), un travailleur ne cesse pas d’exercer son emploi s’il le quitte volontairement.

Note marginale :Règlements

(3) Le ministre peut, par règlement :

a) soustraire à l’application du sous-alinéa (1)b)(i) toute catégorie de revenus;

b) prévoir d’autres revenus pour l’application du sous-alinéa (1)b)(iv).

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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