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Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway C-31.4

Article 3

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 octobre 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 octobre 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Objet

 La présente loi porte sur l’exécution des obligations du Canada découlant de l’Accord.

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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