Loi sur le cabotage C-33.3
Article 5.1, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 1, art. 33
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mars 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Dragage — dispositions non applicables
5.1 (1) Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas à l’égard de la demande de licence portant sur des activités de dragage devant être effectuées aux termes d’un accord conclu avec Sa Majesté du chef du Canada ou avec une entité qui figure Début de l’insertion soit Fin de l’insertionà l’Annexe 19-1, avec ses modifications successives, du chapitre Dix-neuf de l’AÉCGDébut de l’insertion , soit à l’Annexe 19-1 du chapitre Dix-neuf de l’AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU Fin de l’insertion:
a) Début de l’insertion l’alinéa 5a), Fin de l’insertiondans le cas Début de la suppression d’une Fin de la suppressionDébut de l’insertion de la Fin de l’insertiondemande faite au nom Début de la suppression d’un Fin de la suppressionDébut de l’insertion du Fin de l’insertionnavire visé à l’alinéa 3(2.Début de la suppression 2 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 11 Fin de l’insertion)a)Début de la suppression , l’alinéa 5a) Fin de la suppression;
b) Début de la suppression dans le cas d’une demande faite au nom d’un navire visé aux alinéas 3(2.2)b) ou c), Fin de la suppressionl’alinéa 4(1)a)Début de l’insertion , dans le cas de la demande faite au nom du navire visé aux paragraphes 3(2 Fin de l’insertion.Début de l’insertion 2) ou (2.21). Fin de l’insertion
Note marginale :Valeur totale de l’accord
(2) Le paragraphe (1) s’applique seulement si la valeur totale de l’accord dont font partie les activités de dragage est égale ou supérieure au seuil — la somme en dollars canadiens que le ministre du Commerce international détermine être équivalente, pour la période qu’il précise, à 5 millions en droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international — applicable à la date où l’appel ou la demande d’offres ou de soumissions relatifs à ces activités a été fait.
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