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Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté C-33.6

Article 73.2, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 295

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

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 Aucune demande ne peut être présentée en vertu du paragraphe 73.1(1) après le sixième anniversaire de la date à laquelle le titulaire de permis cesse d’être titulaire de permis.

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1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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