Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste C-36.45
Article 2, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 7, art. 19 (projet de loi C-13)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 août 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Accord L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, fait à Santiago le 8 mars 2018 Début de l’insertion et tout protocole d’adhésion énuméré à l’annexe Fin de l’insertion. (Agreement)
Commission La Commission instituée aux termes de l’Accord et dont les attributions sont prévues au chapitre 27 du PTP. (Commission)
ministre Le ministre du Commerce international. (Minister)
PTP L’Accord de partenariat transpacifique dont le texte est incorporé par renvoi à l’Accord, au titre de l’article 1 de celui-ci. (TPP)
texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale. (federal law)
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.