Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste C-36.45
Annexe 12
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- En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 (version en vigueur)
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Fin de l’insertionDébut de l’insertion [Abrogée, 2026, ch. 7, art. 22] Fin de l’insertion
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