Aller au contenu

Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste C-36.45

Annexe 12

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

ANNEXE 12

Fin de l’insertion
Début de l’insertion [Abrogée, 2026, ch. 7, art. 22] Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Annexe 12 — Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste — Comparer deux versions — Agora