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Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs C-36.75

Article 10

Version
En vigueur jusqu’au 30 mars 2026

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Révocation

 (1) Le ministre peut, par arrêté, révoquer la désignation, notamment dans les cas suivants :

a) il reçoit un avis du commissaire adjoint principal à cet effet;

b) il estime que la désignation n’est plus compatible avec les principes mentionnés au paragraphe 8(2);

c) il estime que la désignation constitue une menace pour la sécurité nationale;

d) il estime que la désignation constitue une menace pour l’intégrité ou la sécurité du système financier canadien.

Note marginale :Publication dans la Gazette du Canada

(2) Le ministre fait publier l’arrêté dans la Gazette du Canada.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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