Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs C-36.75
Article 10
- Version
- En vigueur jusqu’au 30 mars 2026
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Révocation
a) il reçoit un avis du commissaire adjoint principal à cet effet;
c) il estime que la désignation constitue une menace pour la sécurité nationale;
d) il estime que la désignation constitue une menace pour l’intégrité ou la sécurité du système financier canadien.
Note marginale :Publication dans la Gazette du Canada
(2) Le ministre fait publier l’arrêté dans la Gazette du Canada.
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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