Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs C-36.75
Article 14
- Version
- En vigueur jusqu’au 30 mars 2026
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Prétention : entité participante
14 Il est interdit à toute personne physique ou entité qui n’est pas une entité participante :
a) d’utiliser le terme « entité participante », une variante ou une abréviation de ce terme ou un terme ayant un sens équivalent, ou des mots, un nom ou une désignation, dans quelque langue que ce soit, de manière à donner raisonnablement lieu de croire qu’elle est une entité participante pour l’application de la présente loi;
b) de se présenter, de quelque manière ou par quelque moyen, comme étant une entité participante pour l’application de la présente loi.
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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