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Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs C-36.75

Article 2

Version
En vigueur jusqu’au 30 mars 2026

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Agence L’Agence de la consommation en matière financière du Canada constituée en application de l’article 3 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. (Agency)

commissaire adjoint principal Le commissaire adjoint principal des services bancaires axés sur les consommateurs nommé en application du paragraphe 7.2(1) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. (Senior Deputy Commissioner)

données dérivées Données relatives à un consommateur, à un produit ou à un service qui sont améliorées par une entité participante afin d’accroître de manière importante leur utilité ou leur valeur commerciale. (derived data)

entité Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. (entity)

ministre Le ministre des Finances. (Minister)

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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