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Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs C-36.75

Article 4

Version
En vigueur jusqu’au 30 mars 2026

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Données

 (1) La présente loi s’applique à l’égard des données, notamment celles fournies par un consommateur ou prévues par règlement, relatives aux produits et services suivants :

a) les comptes de dépôt;

b) les comptes d’investissement enregistrés et non enregistrés;

c) les produits de paiement, notamment les cartes de crédit et les produits de paiement prépayés;

d) les marges de crédit, les prêts hypothécaires et tout autre type de prêt;

e) tout autre produit et service prévus par règlement.

Note marginale :Exclusion

(2) La présente loi ne s’applique pas à l’égard des données dérivées.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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