Loi réglementant certaines drogues et autres substances C-38.8
Article 10.1, ajouté par L.C. 2022, ch. 15, art. 20
- Version
- En vigueur depuis le 17 novembre 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Déclaration de principes
Fin de l’insertion10.1 Les principes ci-après s’appliquent à la présente partie :
Fin de l’insertiona) la consommation problématique de substances doit être abordée principalement comme un enjeu social et de santé;
Fin de l’insertionb) les interventions doivent reposer sur des pratiques exemplaires fondées sur des données probantes et viser à protéger la santé, la dignité et les droits de la personne des consommateurs de drogues ainsi qu’à réduire les méfaits pour ceux-ci, leurs familles et leurs collectivités;
Fin de l’insertionc) l’infliction de sanctions pénales pour la possession de drogues à des fins de consommation personnelle peut accroître la stigmatisation liée à la consommation de drogues et est incompatible avec les données probantes établies en matière de santé publique;
Fin de l’insertiond) les interventions doivent cibler les causes profondes de la consommation problématique de substances, notamment en favorisant des mesures comme l’éducation, le traitement, le suivi, la réadaptation et la réintégration sociale;
Fin de l’insertione) l’utilisation de ressources judiciaires est plus indiquée dans le cas des infractions qui présentent un risque pour la sécurité publique.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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