Loi réglementant certaines drogues et autres substances C-38.8
Article 10.2, ajouté par L.C. 2022, ch. 15, art. 20
- Version
- En vigueur depuis le 17 novembre 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Avertissements et renvois
Fin de l’insertion10.2 (1) L’agent de la paix évalue s’il est préférable, compte tenu des principes énoncés à l’article 10.1, plutôt que de déposer une dénonciation contre l’individu à qui est imputée une infraction prévue au paragraphe 4(1), de ne prendre aucune mesure, de lui donner un avertissement ou de le renvoyer, s’il y consent, à un programme ou à un organisme ou à un autre fournisseur de services dans la collectivité susceptibles de l’aider.
Fin de l’insertionNote marginale :Validité des accusations
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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