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Loi réglementant certaines drogues et autres substances C-38.8

Article 10.5, ajouté par L.C. 2022, ch. 15, art. 20

Version
En vigueur depuis le 17 novembre 2022 (version en vigueur)

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Note marginale :Inadmissibilité des renseignements relatifs aux avertissements ou renvois

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 Les renseignements concernant la prise des mesures d’avertissement ou de renvoi visées au paragraphe 10.2(1), concernant le fait que l’agent de la paix n’a pris aucune mesure à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe 4(1) et concernant la perpétration de l’infraction en cause ne peuvent être mis en preuve dans des poursuites devant un tribunal pour établir le comportement délictueux de l’individu.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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