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Loi réglementant certaines drogues et autres substances C-38.8

Article 5, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 15, art. 15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 16 novembre 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 17 novembre 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Trafic de substances

 (1) Il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant.

Note marginale :Possession en vue du trafic

(2) Il est interdit d’avoir en sa possession, en vue d’en faire le trafic, toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V.

Note marginale :Peine

(3) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet :

a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuitéDébut de la suppression , la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure : Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de la suppression

(i) à un an, si la personne, selon le cas :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(A) a commis l’infraction au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle au sens du paragraphe 467.1(1) du Code criminel ou en association avec elle,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(B) a eu recours ou a menacé de recourir à la violence lors de la perpétration de l’infraction,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(C) portait ou a utilisé ou menacé d’utiliser une arme lors de la perpétration de l’infraction,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(D) a, au cours des dix dernières années, été condamnée pour une infraction désignée ou purgé une peine d’emprisonnement relativement à une telle infraction,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) à deux ans, si la personne, selon le cas :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(A) a commis l’infraction à l’intérieur d’une école, sur le terrain d’une école ou près de ce terrain ou dans tout autre lieu

Fin de la suppression
Début de la suppression

public normalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans ou près d’un tel lieu,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(B) a commis l’infraction à l’intérieur d’une prison au sens de l’article 2 du Code criminel ou sur le terrain d’un tel établissement,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(C) a eu recours aux services d’une personne de moins de dix-huit ans pour la perpétration de l’infraction ou l’y a mêlée;

Fin de la suppression

a.1) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 196]

b) dans le cas de substances inscrites aux annexes III ou V :

(i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,

(ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois;

c) dans le cas de substances inscrites à l’annexe IV :

(i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de trois ans,

(ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal d’un an.

(4) [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 39]

Note marginale :Interprétation

(5) Dans le cadre de l’application du paragraphe (3) à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe (1), la mention d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V vaut également mention de toute substance présentée ou tenue pour telle.

(6) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 196]

2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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