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Loi réglementant certaines drogues et autres substances C-38.8

Article 60.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 8 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Annexe V

 (1) Le ministre peut, par arrêté, ajouter à l’annexe V tout ou partie d’un article pour une période maximale d’un an, ou prolonger cette période d’au plus un an, s’il a des motifs raisonnables de croire :

a) soit que l’article comporte des risques importants pour la sécurité ou la santé publiques;

b) soit que l’article peut comporter un risque pour la sécurité ou la santé publiques et, sans but légitime, il est importé au Canada ou y est distribué.

Note marginale :Suppression

(2) Le ministre peut, par arrêté, supprimer de l’annexe V tout ou partie d’un article qui y est inscrit.

Début de l’insertion

Note marginale :Renseignement pertinent

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Lorsqu’il prend un arrêté en vertu des paragraphes (1) ou (2), le ministre peut tenir compte de tout renseignement pertinent fourni par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Suppression de tout ou partie d’un article

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Tout ou partie d’un article de l’annexe V est supprimé à celui des moments ci-après qui est antérieur aux autres :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) le jour précisé dans un arrêté pris en vertu du paragraphe (2) relativement à cet article ou partie d’un article;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) à zéro heure le jour où tout ou partie d’un article est ajouté à l’une ou l’autre des annexes I à IV ou VI;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la fin du délai prévu pour l’article en cause.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.