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Loi réglementant certaines drogues et autres substances C-38.8

Annexe V, telle que modifiée par L.C. 2026, ch. 4, art. 21 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur du 19 décembre 2025 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur du 26 mars 2026 au 11 avril 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

ANNEXE V(articles 2, 5 à 7.1, 10, 55Début de l’insertion , 60.1 Fin de l’insertionet 60.Début de la suppression 1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2 Fin de l’insertion)

Début de l’insertion

PARTIE 1
Substances désignées

Fin de l’insertion
Début de la suppression
Colonne 1Colonne 2
ArticleSubstancePériode
1

[Abrogé, DORS/2025-64, art. 2]

2Bromure de phénéthyle ((2-bromoéthyl)benzène)14 avril 2025 au 13 avril 2026
3Anhydride propanoïque (anhydride propionique)29 mai 2025 au 28 mai 2026
4Chlorure de benzyle ((chlorométhyl)benzène)29 mai 2025 au 28 mai 2026
Fin de la suppression
Début de l’insertion
Colonne 1Colonne 2
ArticleSubstancePériode
1

[Abrogé, 2026, ch. 4, art. 21]

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

PARTIE 2
Précurseurs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

TABLEAU 1 — Précurseurs de catégorie A

Colonne 1Colonne 2
ArticleSubstancePériode
1Bromure de phénéthyle ((2-bromoéthyl)benzène)14 avril 2025 au 13 avril 2026
2Anhydride propanoïque (anhydride propionique)29 mai 2025 au 28 mai 2026
Fin de l’insertion
Début de l’insertion

TABLEAU 2 — Précurseurs de catégorie B

Colonne 1Colonne 2
ArticleSubstancePériode
1Chlorure de benzyle ((chlorométhyl)benzène)29 mai 2025 au 28 mai 2026
Fin de l’insertion
Début de l’insertion

TABLEAU 3 — Préparations et mélanges contenant des précurseurs

Colonne 1Colonne 2
ArticleSubstancePériode
1Toute préparation ou tout mélange qui contient du bromure de phénéthyle ((2-bromoéthyl)benzène)14 avril 2025 au 13 avril 2026
2Toute préparation ou tout mélange qui contient de l’anhydride propanoïque (anhydride propionique)29 mai 2025 au 28 mai 2026
3Toute préparation ou tout mélange qui contient du chlorure de benzyle ((chlorométhyl)benzène)29 mai 2025 au 28 mai 2026
Fin de l’insertion
4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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