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Loi réglementant certaines drogues et autres substances C-38.8

Article 10.1, ajouté par L.C. 2022, ch. 15, art. 20

Version
En vigueur depuis le 17 novembre 2022 (version en vigueur)

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Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Déclaration de principes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Les principes ci-après s’appliquent à la présente partie :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la consommation problématique de substances doit être abordée principalement comme un enjeu social et de santé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les interventions doivent reposer sur des pratiques exemplaires fondées sur des données probantes et viser à protéger la santé, la dignité et les droits de la personne des consommateurs de drogues ainsi qu’à réduire les méfaits pour ceux-ci, leurs familles et leurs collectivités;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) l’infliction de sanctions pénales pour la possession de drogues à des fins de consommation personnelle peut accroître la stigmatisation liée à la consommation de drogues et est incompatible avec les données probantes établies en matière de santé publique;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) les interventions doivent cibler les causes profondes de la consommation problématique de substances, notamment en favorisant des mesures comme l’éducation, le traitement, le suivi, la réadaptation et la réintégration sociale;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) l’utilisation de ressources judiciaires est plus indiquée dans le cas des infractions qui présentent un risque pour la sécurité publique.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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