Loi réglementant certaines drogues et autres substances C-38.8
Article 10.5, ajouté par L.C. 2022, ch. 15, art. 20
- Version
- En vigueur depuis le 17 novembre 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Inadmissibilité des renseignements relatifs aux avertissements ou renvois
Fin de l’insertion10.5 Les renseignements concernant la prise des mesures d’avertissement ou de renvoi visées au paragraphe 10.2(1), concernant le fait que l’agent de la paix n’a pris aucune mesure à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe 4(1) et concernant la perpétration de l’infraction en cause ne peuvent être mis en preuve dans des poursuites devant un tribunal pour établir le comportement délictueux de l’individu.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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