Loi réglementant certaines drogues et autres substances C-38.8
Article 10.7, ajouté par L.C. 2022, ch. 15, art. 20
- Version
- En vigueur depuis le 17 novembre 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Exception
Fin de l’insertion10.7 Ne commet pas l’infraction prévue au paragraphe 4(1) le travailleur social, le professionnel de la santé ou tout autre fournisseur de services dans la collectivité qui, dans le cadre de ses fonctions, entre en possession d’une substance inscrite aux annexes I, II ou III et qui a l’intention de s’en défaire légalement dans un délai raisonnable.
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