Loi réglementant certaines drogues et autres substances C-38.8
Article 6, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 15, art. 16
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 16 novembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 17 novembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Importation et exportation
Note marginale :Possession en vue de l’exportation
(2) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, il est interdit d’avoir en sa possession, en vue de son exportation, toute substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I à VI.
Note marginale :Peine
a) dans le cas de substances inscrites Début de la suppression à l’annexe Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux annexes Fin de l’insertionI Début de la suppression , et ce, pourvu que la quantité en cause n’excède pas 1 kg, Fin de la suppressionou Début de la suppression à l’annexe Fin de la suppressionII, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuitéDébut de la suppression , la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure à un an si, selon le cas : Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
(i) l’infraction est commise à des fins de trafic,
Fin de la suppression(ii) la personne, en perpétrant l’infraction, a commis un abus de confiance ou un abus d’autorité,
Fin de la suppression(iii) la personne avait accès à une zone réservée aux personnes autorisées et a utilisé cet accès pour perpétrer l’infraction;
Fin de la suppressiona.1) Début de la suppression dans le cas de substances inscrites à l’annexe I Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression et ce Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2022 Fin de l’insertion, Début de la suppression pourvu que la quantité en cause excède 1 kg Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 15 Fin de l’insertion, Début de la suppression un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure à deux ans; Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 16] Fin de l’insertion
b) dans le cas de substances inscrites aux annexes III, V ou VI :
(i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,
(ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois;
c) dans le cas de substances inscrites à l’annexe IV :
(i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de trois ans,
(ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal d’un an.
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