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Loi réglementant certaines drogues et autres substances C-38.8

Annexe IX, telle que modifiée par DORS/2025-261, art. 1

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 16 décembre 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 17 décembre 2025 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

ANNEXE IX(articles 2 et 60)

Début de la suppression
  • 1 
    Instrument à opération manuelle, semi-automatique ou entièrement automatique pouvant être utilisé pour compacter ou mouler des matériaux sous forme de poudres ou de granules ou des matériaux mi-solides afin de produire des comprimés solides et cohérents
  • 2 
    Instrument à opération manuelle, semi-automatique ou entièrement automatique pouvant être utilisé pour remplir des capsules avec des matériaux sous forme de poudres ou de granules ou des matériaux mi-solides ou liquides
Fin de la suppression
Début de l’insertion
  • 1 
    Instrument — soit en pièces détachées, soit entièrement ou partiellement assemblé ou désassemblé — à opération manuelle, semi-automatique ou entièrement automatique pouvant être utilisé pour compacter ou mouler des matériaux sous forme de poudres ou de granules ou des matériaux mi-solides afin de produire des comprimés solides et cohérents
  • 2 
    Instrument — soit en pièces détachées, soit entièrement ou partiellement assemblé ou désassemblé — à opération manuelle, semi-automatique ou entièrement automatique pouvant être utilisé pour remplir des capsules avec des matériaux sous forme de poudres ou de granules ou des matériaux mi-solides ou liquides
  • 3 
    Matrice pouvant entrer dans la composition d’un instrument visé aux articles 1 ou 2 et n’en faisant pas déjà partie
  • 4 
    Moule pouvant entrer dans la composition d’un instrument visé aux articles 1 ou 2 et n’en faisant pas déjà partie
  • 5 
    Poinçon pouvant entrer dans la composition d’un instrument visé aux articles 1 ou 2 et n’en faisant pas déjà partie
Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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