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Code criminel C-46

Article 241.3, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 2, art. 2

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 16 mars 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 17 mars 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Non-respect des mesures de sauvegarde

241.3 Le médecin ou l’infirmier praticien qui, dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir, omet sciemment de respecterDébut de l’insertion , sous réserve du paragraphe 241.2(3.2), Fin de l’insertiontoutes les exigences prévues aux alinéas 241.2(3)b) à Début de la suppression i Fin de la suppressionDébut de l’insertion h Fin de l’insertion) Début de l’insertion ou aux alinéas 241.2(3.1)b) à k), selon le cas, Fin de l’insertionet au paragraphe 241.2(8) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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