Code criminel C-46
Article 241.31, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 2, art. 3
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 16 mars 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 17 mars 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Renseignements à fournir — médecin Début de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion et Fin de l’insertioninfirmier praticien
241.31 (1) Sous réserve d’une exemption accordée au titre des règlements pris en vertu du paragraphe (3), le médecin ou l’infirmier praticien Début de l’insertion qui procède à l’évaluation de l’admissibilité d’une personne à l’aide médicale à mourir selon les critères prévus au paragraphe 241.2(1) ou Fin de l’insertionqui reçoit une demande écrite d’aide médicale à mourir doit, en conformité avec ces règlements, fournir les renseignements qui y sont exigés à la personne qui y est désignée à titre de destinataire.
Note marginale :Renseignements à fournir — responsable des évaluations préliminaires
Fin de l’insertion(1.1) Sous réserve d’une exemption accordée au titre des règlements pris en vertu du paragraphe (3), toute personne qui a la responsabilité de procéder aux évaluations préliminaires de l’admissibilité d’une personne à l’aide médicale à mourir selon les critères prévus au paragraphe 241.2(1) doit, en conformité avec ces règlements, fournir les renseignements qui y sont exigés à la personne qui y est désignée à titre de destinataire.
Fin de l’insertionRenseignements à fournir — pharmacien Début de l’insertion et technicien en pharmacie Fin de l’insertion
(2) Sous réserve d’une exemption accordée au titre des règlements pris en vertu du paragraphe (3), le pharmacien qui délivre une substance dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir Début de l’insertion ou la personne qui est autorisée à agir à titre de technicien en pharmacie en vertu des lois d’une province et qui délivre une substance en vue d’aider le médecin ou l’infirmier praticien à fournir l’aide médicale à mourir à une personne Fin de l’insertiondoit, en conformité avec ces règlements, fournir les renseignements qui y sont exigés à la personne qui y est désignée à titre de destinataire.
Note marginale :Règlements
(3) Le ministre de la Santé prend des règlements qu’il estime nécessaires :
a) pour régir, aux fins de surveillance de l’aide médicale à mourir, la fourniture et la collecte de renseignements relatifs aux demandes d’aide médicale à mourir ou à la prestation de celle-ci, notamment :
(i) les renseignements qui doivent, à différentes étapes, être fournis par les médecinsDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionles infirmiers praticiensDébut de l’insertion , les personnes visées au paragraphe (1.1) qui ont la responsabilité de procéder aux évaluations préliminaires, les pharmaciens Fin de l’insertionet les Début de la suppression pharmaciens Fin de la suppressionDébut de l’insertion techniciens en pharmacie Fin de l’insertion, ou par toute catégorie de ceux-ci, Début de l’insertion y compris : Fin de l’insertion
(B) les renseignements concernant la race ou l’identité autochtone de la personne qui demande ou reçoit l’aide médicale à mourir, si celle-ci consent à les fournir,
Fin de l’insertion(C) les renseignements — à l’exclusion de ceux qui doivent être fournis relativement à l’évaluation de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir ou à l’application des mesures de sauvegarde — concernant tout handicap, au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur l’accessibilité, d’une personne qui demande ou reçoit l’aide médicale à mourir, si celle-ci consent à les fournir,
Fin de l’insertion(ii) les modalités, de temps ou autres, selon lesquelles ces renseignements doivent être fournis,
(iii) la désignation d’une personne à titre de destinataire des renseignements,
(iv) la collecte de renseignements provenant des coroners et des médecins légistes;
b) pour régir l’utilisationDébut de l’insertion , l’analyse et l’interprétation Fin de l’insertionde ces renseignements, notamment Début de la suppression leur analyse et leur interprétation Fin de la suppressionDébut de l’insertion pour cerner toute inégalité — systémique ou autre — ou tout désavantage fondés soit sur la race Fin de l’insertion, Début de la suppression leur protection Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’identité autochtone Fin de l’insertion, Début de la suppression leur publication et autre communication Fin de la suppressionDébut de l’insertion le handicap ou d’autres caractéristiques, soit sur l’intersection de telles caractéristiques, dans le régime d’aide médicale à mourir Fin de l’insertion;
b.1) pour régir la protection, la publication et la communication de ces renseignements;
Fin de l’insertionc) pour régir la destruction de ces renseignements;
d) pour soustraire, aux conditions précisées, toute catégorie de personnes aux obligations prévues aux paragraphes (1) Début de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion à Fin de l’insertion(2).
Note marginale :Lignes directrices — certificat de décès
(3.1) Le ministre de la Santé, après consultation des représentants des provinces responsables de la santé, établit des lignes directrices sur les renseignements qu’il faut inclure dans le certificat de décès des personnes ayant eu recours à l’aide médicale à mourir, lesquelles lignes directrices peuvent notamment prévoir la manière de préciser clairement que l’aide médicale à mourir est le mode de décès et d’indiquer clairement la maladie, l’affection ou le handicap qui ont poussé la personne à y avoir recours.
Note marginale :Infraction et peine
(4) Le médecin ou l’infirmier praticien qui omet sciemment de se conformer au paragraphe (1)Début de l’insertion , la personne qui a la responsabilité de procéder aux évaluations préliminaires et qui omet sciemment de se conformer au paragraphe (1.1) Fin de l’insertionou le pharmacien Début de l’insertion ou le technicien en pharmacie Fin de l’insertionqui omet sciemment de se conformer au paragraphe (2) commet une infraction et est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Note marginale :Infraction et peine
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Note marginale :Consultation
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