Code criminel C-46
Article 164.1, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 24, art. 2
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 6 janvier 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 7 janvier 2022 au 9 octobre 2025
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Mandat de saisie
164.1 (1) Le juge peut, s’il est convaincu par une dénonciation sous serment qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il existe une matière — constituant de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste, une image intimeDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionde la publicité de services sexuels Début de la suppression au sens du paragraphe 164(8) Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou de la publicité de thérapie de conversion, Fin de l’insertionou des données informatiques au sens du paragraphe 342.1(2) qui rendent la pornographie juvénile, l’enregistrement voyeuriste, l’image intimeDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionla publicité de services sexuels Début de l’insertion ou la publicité de thérapie de conversion Fin de l’insertionaccessible — qui est emmagasinée et rendue accessible au moyen d’un ordinateur au sens de ce paragraphe, situé dans le ressort du tribunal, ordonner au gardien de l’ordinateur :
a) de remettre une copie électronique de la matière au tribunal;
b) de s’assurer que la matière n’est plus emmagasinée ni accessible au moyen de l’ordinateur;
c) de fournir les renseignements nécessaires pour identifier et trouver la personne qui a affiché la matière.
Note marginale :Avis à la personne qui a affiché la matière
(2) Dans un délai raisonnable après la réception des renseignements visés à l’alinéa (1)c), le juge fait donner un avis à la personne qui a affiché la matière, donnant à celle-ci l’occasion de comparaître et d’être représentée devant le tribunal et de présenter les raisons pour lesquelles la matière ne devrait pas être effacée. Si la personne ne peut être identifiée ou trouvée ou ne réside pas au Canada, le juge peut ordonner au gardien de l’ordinateur d’afficher le texte de l’avis à l’endroit où la matière était emmagasinée et rendue accessible, jusqu’à la date de comparution de la personne.
Note marginale :Personne qui a affiché la matière : comparution
Note marginale :Personne qui a affiché la matière : non comparution
(4) Lorsque la personne qui a affiché la matière ne comparaît pas, le tribunal peut procéder ex parte à l’audition et à la décision des procédures, en l’absence de cette personne, aussi complètement et effectivement que si elle avait comparu.
Note marginale :Ordonnance
(5) Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière constitue de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste, une image intimeDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionde la publicité de services sexuels Début de la suppression au sens du paragraphe 164(8) Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou de la publicité de thérapie de conversion, Fin de l’insertionou des données informatiques au sens du paragraphe 342.1(2) qui rendent la pornographie juvénile, l’enregistrement voyeuriste, l’image intimeDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionla publicité de services sexuels Début de l’insertion ou la publicité de thérapie de conversion Fin de l’insertionaccessible, il peut ordonner au gardien de l’ordinateur de l’effacer.
Note marginale :Destruction de la copie électronique
Note marginale :Sort de la matière
(7) Si le tribunal n’est pas convaincu que la matière constitue de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1, un enregistrement voyeuriste, une image intimeDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionde la publicité de services sexuels Début de la suppression au sens du paragraphe 164(8) Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou de la publicité de thérapie de conversion, Fin de l’insertionou des données informatiques au sens du paragraphe 342.1(2) qui rendent la pornographie juvénile, l’enregistrement voyeuriste, l’image intimeDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionla publicité de services sexuels Début de l’insertion ou la publicité de thérapie de conversion Fin de l’insertionaccessible, il doit ordonner que la copie électronique soit remise au gardien de l’ordinateur et mettre fin à l’ordonnance visée à l’alinéa (1)b).
Note marginale :Application d’autres dispositions
Note marginale :Ordonnance en vigueur
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