Code criminel C-46
Article 320.102, ajouté par L.C. 2021, ch. 24, art. 5
- Version
- En vigueur depuis le 7 janvier 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Thérapie de conversion
Fin de l’insertion320.102 Quiconque, sciemment, fait suivre une thérapie de conversion à une personne, notamment en lui fournissant de la thérapie de conversion, est coupable :
Fin de l’insertiona) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
Fin de l’insertionb) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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